1- Préambule :
Toute commande implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n'aurait fait l'objet de notre part d'une acceptation expresse et écrite. et conditions des présentes conditions générales de vente.
Si l'une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
Le client est le maître d'ouvrage et seul responsable des commandes et ordres passés à hOmePM&P.
Le représentant et intervenant pour le compte d’ hOmePM&P informera par tous moyens le client, maître d'ouvrage, des besoins de mise en conformité des ouvrages non prévus au devis. hOmePM&P décline toute responsabilité en cas de non réalisation des mises en conformité sur ordre du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage doit se renseigner auprès de sa Mairie et éventuellement de son syndic de copropriété pour vérifier si une démarche administrative est à engager préalablement à la réalisation des travaux confiés à hOmePM&P. L'accomplissement de toute démarche administrative et l'obtention de toute autorisation administrative éventuelle liée à la réalisation de l'ouvrage sont de la seule responsabilité du maître d'ouvrage. Toutefois hOmePM&P peut prendre en charge les démarches administratives sur demande expresse du client. Les frais liés à ces démarches sont à la charge totale du maître d’ouvrage.
2- Livraison :
Les délais de réalisation des travaux ou interventions sont indiqués aussi exactement que possible mais restent en tout état de cause, indicatifs.
Lors du transport des marchandises achetées par hOmePM&P vers le lieu d'implantation final, hOmePM&P agit comme simple mandataire de l'acheteur (client) auprès du transporteur. L'acheteur demeure seul responsable des conséquences dommageables pouvant affecter les marchandises pendant ou après livraison. Il incombe à l'acheteur d'exercer éventuellement les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles L 133-1 et suivants du Code du Commerce.
Toute difficulté imprévue (intempérie météo, défaut d'autorisation administrative, impossibilité d'accès au chantier, travaux supplémentaires, non respect des conditions de paiement etc…) rend caduc les délais de réalisation des travaux ou interventions tels que fixés contractuellement.
3- Réserve de propriété :
L'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises fournies par hOmePM&P qu'après règlement de l'intégralité de leur prix.
Si les produits ou matériaux avaient péri ou subi des détériorations pendant qu'ils demeurent sous la garde de l'acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences, le transfert de risques étant à la charge de l'acheteur dès livraison des fournitures sur les lieux. hOmePM&P pourra mettre en œuvre, de plein droit, la présente clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi n°80 355 du 12 mai 1980.
4- Modalités de règlement :
Dans le cas d'une facturation suite à l'établissement d'un devis, il n'y a pas lieu de détailler le montant de la facture. Le montant sera en tout état de cause conforme au devis préalablement établi et accepté par le client, sous réserve de demandes complémentaires du client postérieurement à la date du devis. Toute proposition commerciale établie par hOmePM&P dans un devis ou bon de commande aura force contractuelle, à condition que ce devis ou bon de commande ait été signé par le client dans un délai de 30 jours calendaires. Au-delà, hOmePM&P se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Le paiement des honoraires ou des marchandises devra s'effectuer par virement bancaire, chèque, ou espèces selon l'échéancier fourni avec le devis. Les factures étant payables sous 5 jours ouvrés, sous peine d'application des pénalités de retard visées au présent article). A défaut de règlement du premier acompte, les études, interventions ou travaux ne pourront débuter. Les pénalités de retard seront automatiquement exigibles et seront calculées à raison de 15% par mois de retard sur le montant TTC des sommes dues. Seules les prestations intégralement payées pourront donner droit à garantie et contestation éventuelle par le client.
5 - Accord des parties :
La signature par le client de tout devis ou bon de commande implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui ont valeur contractuelle entre les parties, le client reconnaissant en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées.
6- Garanties :
Les prestations ou marchandises fournies par hOmePM&P et intégralement payées par le client sont garanties dans les conditions et limites des présentes conditions générales de vente et de la loi.
Le client est valablement informé et accepte que hOmePM&P sous-traite tout ou partie de la prestation qui lui a été confiée par le client.
7 - Information nominatives :
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
8 - Droit applicable - Compétences des tribunaux :
Le contrat est soumis au droit français. Il est expressément convenu qu'en cas de litige quelconque avec toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des sociétés, le Tribunal de Commerce du domicile hOmePM&P sera seul compétent, nonobstant pluralité des défendeurs.
Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité d' hOmePM&P est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Passé ce délai nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
Extraits du code de la consommation (applicables aux particuliers)
« Article L121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces
informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs…
Article L121-20-3 : Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. En cas de défaut
d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.
Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
9 - Il est rappelé que le client maitre d'ouvrage, est légalement obligé de souscrire à une assurance dite "dommages ouvrage" avant l'ouverture du chantier.